CGV des Granolas Bio SUPERFERNAND
Conditions Générales de Vente www.SUPERFERNAND.com
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution et le cadre juridique de la vente des produits de la marque « SUPERFERNAND » par Madame Sophie MALAVIALE, entrepreneur individuel à enseigne « SUPERFERNAND », immatriculé sous le n° Siren 853 442 531 et domicilié au 39, rue Maurice Ténine 94260 Fresnes – France (ci-après « Superfernand »), qu’elle commercialise directement et indirectement.
Les conditions générales de vente ci-après s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre SUPERFERNAND et les consommateurs et non-professionnels effectuant une commande (« le Client ») via le site internet www.superfernand.com (« le Site »).
En cas de modification des conditions générales de vente, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
Le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de vente émises par SUPERFERNAND, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus ou catalogues, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SUPERFERNAND, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable, à défaut d’acceptation expresse, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de SUPERFERNAND .
SUPERFERNAND se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure
Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Corse.
Tous les produits disponibles sur le Site (ci-après le(s) « Produit(s) ») sont destinés uniquement à une utilisation personnelle. Le Client s’engage à ne pas vendre ou revendre les Produits SUPERFERNAND.
SUPERFERNAND se réserve le droit d’annuler, de limiter ou de réduire la quantité de toute commande qui pourrait être faite en violation des présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Informations sur le Site et accessibilité
Le Site appartient et est géré par SUPERFERNAND .
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par SUPERFERNAND ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). SUPERFERNAND ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
SUPERFERNAND ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. SUPERFERNAND ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Article 3 : Commande
Lors de la commande, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de mettre à jour ses informations personnelles s’il choisit de créer un compte. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SUPERFERNAND ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les Produits.
Le Client s’engage à garder confidentiel et s’interdit de communiquer à quiconque son identifiant et son mot de passe lui permettant d’accéder au Site. Le Client est seul responsable du compte et de l’utilisation qui en est faite. Il lui appartient d’informer immédiatement SUPERFERNAND au premier évènement laissant penser que son compte pourrait avoir été piraté et/ou utilisé par un tiers.
SUPERFERNAND peut supprimer le compte du Client à tout moment si elle constate des informations inexactes et/ou un comportement du Client contraire aux conditions générales de vente, sans préavis ni responsabilité. Le Client garantit SUPERFERNAND de tous dommages, pertes, préjudices ou condamnations subis par SUPERFERNAND ou toute autre personne, du fait d’une utilisation du Site par le Client ou quiconque sous sa responsabilité en violation des conditions générales de vente.
Dans le cadre de sa commande, le Client a connaissance de toutes les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits. Il peut, avant de confirmer sa commande, visualiser le détail et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client doit prendre connaissance des conditions générales de vente disponibles sur le Site, et les accepter préalablement à la validation de sa commande via le Site, en cochant une case à cet effet précédant la mention « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente applicables à la présente commande » lors du processus de commande via le Site.
Immédiatement après sa commande, SUPERFERNAND adresse immédiatement au Client un courriel en accusant réception.
La commande est réputée acceptée par SUPERFERNAND et considérée définitive dans la mesure où le paiement est bien parvenu à SUPERFERNAND. En cas de paiement par virement, la commande est placée en attente et considérée non poursuivie par le Client en cas de non réception du prix dans les 8 jours de la commande.
Lors de votre commande, SUPERFERNAND informe le Client de la disponibilité des Produits qu’il souhaite commander. Néanmoins, si en dépit de la vigilance appropriée et de la confirmation de commande adressée, les Produits s’avéraient indisponibles temporairement (rupture de stock, réédition, etc.), SUPERFERNAND en informera le Client par e-mail et l’invitera à annuler ou modifier sa commande. Si les Produits s’avéraient indisponibles définitivement (épuisement du stock, etc…) après commande, SUPERFERNAND annulera automatiquement la commande et en informerons le Client par e-mail en procédant au remboursement des sommes éventuellement réglées pour la partie liée aux Produits manquants.
Article 4 : Prix
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises (TTC) selon les taux en accord avec la fiscalité Française, hors frais de livraison.
SUPERFERNAND se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de modification des prix, ceux applicables à la commande du Client sont ceux en vigueur à la date de la passation de la commande.
Article 5 : Paiement
Le paiement des Produits, frais de livraison inclus, achetés sur le Site s’effectue comptant pour leur totalité, lors de la commande, sauf en cas de retrait en point de retrait spécifié lors de la commande. Les Produits restent la propriété de SUPERFERNAND jusqu’au règlement intégral de la commande.
Le paiement s’effectue via le Site (ou en point de retrait) par carte bancaire (Master Card, Visa, American Express), virement ou Paypal (et espèces en point de retrait).
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à SUPERFERNAND vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés et des frais de livraison.
Les paiements ne seront considérés définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par SUPERFERNAND.
À cette fin, le Client garantit être titulaire de la carte bancaire utilisée et que le nom y figurant est bien le sien.
Sécurité des paiements
Le service sécurisé de paiements utilisé sur le Site est STRIPE (https://stripe.com). Il garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à la carte bancaire du Client ne sont pas conservées sur le Site et le paiement peut être consulté uniquement sous forme crypté grâce au protocole SSL (confirmé par l’apparition du « https » dans l’url affichée de votre navigateur).
Article 6 : Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse communiquée par le Client ou au point de retrait aux jours et horaires indiqués sur le Site lors de la validation de la Commande, selon l’option choisie par le Client lors de la commande.
L’adresse indiquée doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise), le Client prenant la responsabilité dans cette dernière hypothèse de confier la Livraison à un tiers chargé de le réceptionner pour son compte.
En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de quiconque se déclarant habilité à réceptionner le Produit, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé du seul prix des Produits hors frais de livraison (déduction faite des frais supplémentaires supportés par SUPERFERNAND le cas échéant) dans un délai de cinq (5) jours à compter du retour des Produits à SUPERFERNAND.
A ce jour, SUPERFERNAND livre uniquement en France métropolitaine et en Corse.
SUPERFERNAND s’engage à livrer le produit dans les 15 jours suivant la réception du règlement, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande.
A titre exceptionnel, le délai de livraison peut être augmenté de dix (10) jours. SUPERFERNAND fera dans cette hypothèse son maximum pour en informer le Client via le Site.
SUPERFERNAND ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement du fait de circonstances extérieures ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, SUPERFERNAND en informe le Client par tout moyen.
Dans cette hypothèse ou en cas de dépassement du délai de livraison de plus de quinze (15) jours ouvrés, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement du prix et des frais de livraison versées à l’occasion de la Commande.
Nonobstant ce qui précède, SUPERFERNAND ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du prix du Produit et des frais de livraison par SUPERFERNAND étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
Les produits sont livrés par Colissimo. En cas d’absence du client lors de la livraison, le colis est conservé pendant 10 jours par le bureau de Poste dont l’acheteur dépend.
La propriété des marchandises et les risques y afférents sont transférés au Client dès la prise de possession de celles-ci.
Le Client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des Produits qu’en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande ou si la marchandise est fortement endommagée.
Toute réserve doit être notifiée au transporteur dans le délai légal de trois (3) jours calendaires suivant la livraison du Produit. Une copie des réserves, avec leurs justificatifs, doit être envoyée à SUPERFERNAND (par courrier électronique) au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été adressées au transporteur.
SUPERFERNAND garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Dans l’hypothèse où les Produits seraient endommagés et que le Client aurait bien émis des réserves dans les délais impartis, SUPERFERNAND procédera, selon le cas, à l’échange ou au remboursement des Produits. Toute réclamation formulée hors délais impartis ne pourra être acceptée.
Aucun retour non validé de Produits ne sera accepté.
Article 7 : Responsabilité de SUPERFERNAND – Garantie
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Garanties légales
Les Produits fournis par SUPERFERNAND bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer SUPERFERNAND, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais légaux et retourner à SUPERFERNAND les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
SUPERFERNAND remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par SUPERFERNAND du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera via le moyen de paiement utilisés lors de l’achat.
La responsabilité SUPERFERNAND ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit (en particulier le dépassement de la date limite de consommation indiquée sur le Produit), d’accident ou de force majeure.
– En cas de mauvaise conservation telle qu’indiquée sur l’étiquetage du Produit
Article 8 : Droit de rétractation
En application des dispositions des articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas de Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la Livraison du dernier Produit au Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer à SUPERFERNAND un courrier de rétractation, selon formulaire type de rétractation fourni lors avec la confirmation de commande, à l’adresse suivante :
SUPERFERNAND – Service Réclamation
39 rue Maurice Ténine 94260 FRESNES
ou sur miam@superfernand.com
A réception de la rétractation, SUPERFERNAND prendra contact avec le Client aux coordonnées communiquées afin d’organiser le retour des Produits, lesquels devront être retournés aux frais du Client au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de la rétractation à l’adresse suivante :
SUPERFERNAND – Service Retour
39 rue Maurice Ténine 94260 FRESNES
Le remboursement du prix des Produits et des frais de livraison interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours suivants leur(s) réception(s) et s’effectuera via le moyen de paiement utilisés lors de l’achat.
Toutefois, le remboursement ne pourra intervenir que si le Produit est retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, non ouvert, non consommé, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations. De plus, les Produits descellés et/ou mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ne seront pas remboursés.
Le Client est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente du Client, ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de la commande.
Article 9 : Réserve de propriété
Conformément à la loi du 12 mai 1980, les Produits sont livrés sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des Produits, à l’échéance convenue entre les parties.
Les Produits restent donc la propriété de SUPERFERNAND jusqu’au règlement intégral du prix des Produits et des frais de livraison.
Article 10 : Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes conditions générales, SUPERFERNAND en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, troubles civils, insurrections, guerres, actes de terrorisme, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande du Client sans indemnité de part et d’autre.
Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
Article 11 : Responsabilité
SUPERFERNAND s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la mise en œuvre du service offert au Client.
Néanmoins, la responsabilité de SUPERFERNAND ne pourra être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
De plus, la responsabilité de SUPERFERNAND ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock ni en cas d’erreur dans la présentation des Produits sur Le site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n’étant pas contractuels.
La garantie de SUPERFERNAND est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel.
Article 12 : Protection des données personnelles
Les informations demandées au Client au moment de l’inscription et/ou de la commande de Produits sont nécessaires notamment pour le bon traitement de sa commande, à des fins statistiques, publicitaires et pour tenir les Clients informés des offres et actualités de SUPERFERNAND, sur le fondement de l’exécution d’un contrat liant les parties ou sur la base du consentement explicite du Client.
La collecte et le traitement des données sont assurés dans le respect du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et des règlementations nationales de transposition applicables (ci-après, de manière globale, la « Réglementation »).
Dans certaines situations, SUPERFFERNAND sera qualifiée de responsable de traitement, co-responsable de traitement ou sous-traitant.
Les destinataires des données sont les services internes de SUPERFERNAND, ses sous-traitants et dans certains cas ses partenaires commerciaux. Les données pourront également être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité publique ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins pour SUPERFERNAND de préserver ses droits et intérêts.
Les données sont conservées pour une durée qui n’excède pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Conformément à la Réglementation, les Clients disposent :
– d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur les données qu’ils peuvent exercer dans le respect de la Réglementation auprès de SUPERFERNAND via le Site ;
– du droit d’effectuer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente s’il est estimé que les droits n’ont pas été respectés.
Pour des raisons de sécurité et éviter les fraudes, toute demande doit mentionner l’origine de la collecte et être accompagnée d’une pièce d’identité.
Les Clients sont susceptibles de recevoir des offres commerciales de SUPERFERNAND ou de ses partenaires. Si elles ne sont pas désirées, il suffit de cliquer sur le lien de désinscription inclus dans lesdites communications ou d’adresser un courriel à miam@superfernand.com.
Tous les détails relatifs à la gestion et à la confidentialité des données mises en place par SUPERFERNAND sont consultables dans la Privacy Policy de SUPERFERNAND disponible sur le Site.
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les produits, les textes, les logos, les photos et les images sont la propriété de SUPERFERNAND. Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation même partielle, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord exprès écrit et préalable de SUPERFERNAND est interdite.
Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS, auquel SUPERFERNAND est adhérent, par voie électronique à l’adresse https://www.medicys.fr ou par voie postale : MEDICYS – 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris.
Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu
A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
